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ce dossier, voir en bas de page.
Propriétaire - Réclamation
de paiement de loyer
Propriétaire - Mise en demeure,
caution solidaire
Propriétaire - Demande d'attestation
d'assurance (clause prévue sur contrat)
Propriétaire - Demande d'attestation
d'assurance (clause non prévue sur contrat)
Propriétaire - Quittance
de loyer
Propriétaire - Attestation
de loyers à jour
Propriétaire - Circulaire
pour le nettoyage des escaliers
Propriétaire - Circulaire
pour le nettoyage des parties communes (rappel)
Propriétaire - Demande
d'inspection par les services vétérinaires
Propriétaire - Projet d'achat
Propriétaire - Offre d'achat
Propriétaire - Demande
de certificat antiplomb avant achat (au notaire)
Propriétaire - Estimation
de la valeur d'une propriété
Propriétaire - Mutation
de propriété
Propriétaire - Avis
de changement de propriété aux locataires
Propriétaire - Demande de
révocation d'un bien immobilier (au notaire)
Propriétaire - Promesse
de vente
Propriétaire - Annulation
promesse de vente
Propriétaire - Procuration
pour vente de terrain
Propriétaire - Demande d'aide
financière pour amélioration d'habitat
Locataire - Recherche d'un appartement
Locataire - Demande de location
Locataire - Demande de logement
social (retraite)
Locataire - Demande de logement
social (famille)
Locataire - Demande d'informations
sur l'attribution d'un logement social
Locataire - Déclaration
de Caution Solidaire (se porter garant)
Locataire - Excuses pour un retard
de paiement
Locataire - Demande d'un bail écrit
Locataire - Demande de modification
du contrat de bail ( divorce)
Locataire - Demande de modification
du contrat de bail (extension d'activité)
Locataire - Demande de réparation
Locataire - Demande de partager
les frais d'une réparation
Locataire - Mise en demeure de
faire réaliser les travaux de chauffe-eau
Locataire - Changement du revêtement
des sols
Locataire - Relance pour le changement
du revêtement des sols
Locataire - Changement du revêtement
des murs
Locataire - Demande de désinfection
Locataire - Signalement d'humidité
dans l'appartement
Locataire - Plainte à son
propriétaire pour insalubrité des
parties communes
(causées par un voisin)
Locataire - Réclamation
sur les charges locatives
Locataire - Contestation de la
hausse du loyer
Locataire - Résiliation
de bail sans motif
Locataire - Résiliation
de bail suite à une mutation professionnelle
Locataire - Annulation de résiliation
Locataire - Demande de sous location
Locataire - Demande de quittance
de loyer
Locataire - Mise en demeure de
délivrer une quittante de loyer
Vacances - Réclamation suite
à un voyage
Vacances - Réservation de
location saisonnière
Vacances - Annulation location
saisonnière
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